• Overdue Jan 17, 2019

    Appel d’offre pour la prestation de conseils juridiques

    Employer: HUMANITY & INCLUSION
    Posted: 16 January 2019
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    Dossier d’Appel d’offre pour la prestation de conseils juridiques

    PREAMBULE

    Fédération Handicap International (HI) qui met en œuvre des programmes sous son nom opérationnel « Humanity & Inclusion » est une organisation de solidarité internationale indépendante et impartiale, qui intervient dans les situations de pauvreté et d’exclusion, de conflits et de catastrophes. Œuvrant aux côtés des personnes handicapées et des populations vulnérables, elle agit et témoigne, pour répondre à leurs besoins essentiels, pour améliorer leurs conditions de vie et promouvoir le respect de leur dignité et de leurs droits fondamentaux.

    Fédération Handicap International est une association à but non lucratif, sans affiliation politique ou confessionnelle. Elle repose sur un réseau d’associations structurées en Fédération, œuvrant de manière constante à la mobilisation des ressources, à la gestion des projets et à la mise en œuvre de la mission sociale.

    Fédération Handicap International est présent au Rwanda depuis 1994.

    N.B. : Veuillez noter que notre ONG a développé une politique contre la fraude et la corruption (en annexe) qui engage tout prestataire de service avec qui nous concluons un contrat. A ce titre, nous condamnons toute pratique qui vise à verser des commissions au personnel de Fédération Handicap International en échange de faciliter la sélection des prestataires dans le cadre des dossiers d’appel d’offre. Vous comprendrez donc que toute malversation de ce type conduirait automatiquement à l’exclusion de votre société du processus ou à la rupture du contrat, que vous en soyez à l’origine ou qu’il s’agisse d’une initiative d’un quelconque membre du personnel de notre organisation.

    Par ailleurs, pour vous assurer d’un mode de sélection transparent et conforme aux procédures, sachez que le choix des fournisseurs/prestataires de service est réalisé par un comité impliquant plusieurs personnes mais que la décision finale revient au Directeur de Programme, de telle manière qu’un seul membre du comité n’est aucunement en mesure de faire pencher le choix en votre faveur.

    ARTICLE 1 : NOM ET ADRESSE DE L’ACHETEUR

    FEDERATION HANDICAP INTERNATIONAL
    Road 15 / KK 10 Ave / Immeuble IMELA HOUSE, second floor, Kicukiro.
    Tél: (250) 07888316142 – B.P.747 – KIGALI-Rwanda
    E-mail: secretariat@hi-rwanda.org

    ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHE

    Dans le but de renforcer la conformité du cadre de gestion avec la règlementation en vigueur au Rwanda ainsi que d’appuyer la prise de décisions administratives et opérationnelles, Fédération Handicap International au Rwanda souhaite établir un contrat cadre avec un juriste pour la prestation de « conseils juridiques ».

    ARTICLE 3 : FORME DE LA CONSULTATION

    Le présent marché est passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert.
    Les prestataires de services intéressés sont invités à retirer le dossier complet d’appel d’offre, annexes y compris en faisant la demande à l’adresse : secretariat@hi-rwanda.org et en indiquant en objet : DAO/HI/H41ADMIN201802

    ARTICLE 4 : CONDITIONS DE L’OFFRE

    Fédération Handicap International, invite les juristes ou cabinets de juristes enregistrées au Rwanda et respectant les règles éthiques de HI, à présenter leurs offres techniques et financières selon les conditions suivantes :
    1/ Durée du contrat : Le contrat aura une durée allant jusqu’au 31/12/2019 et sera renouvelable par tacite reconduction 2 fois pour une nouvelle période d’un an, soit 3 années maximum.
    2/ Durée de validité de l’offre : le soumissionnaire s’engage à garder les prix pour toute la durée du contrat.
    3/ Monnaie : La monnaie de l’offre sera en Franc Rwandais (RWF).
    4/ Langue de l’offre : Français ou Anglais.
    5/ Les prix demandés sont pour services rendus conformément aux directives du Barreau de Kigali.

    Date de remise des propositions sous plis fermés: les offres devront arriver au bureau de FEDERATION HANDICAP INTERNATIONAL Road 15 / KK 10 Ave/ Immeuble IMELA House, second floor, Kicukiro dans la ville de Kigali au plus tard 17/01/2019 à 12h00 (les plis en retard ne seront pas pris en compte).

    L’offre devra contenir :

    1/ Une offre financière Toutes Taxes Comprises (précisant le montant de la TVA si applicable) avec les prix unitaires en RWF cachetée et signée,
    2/ Une offre technique présentant les caractéristiques des services proposés ; les délais de réactivité aux demandes de conseil, les conditions de paiement,
    3/ La date de soumission,
    4/ Copie de l’attestation du Rwanda Revenue Authority confirmant le Tax Identification Number (TIN) (ou Equivalent) + attestation de déclaration d’impôt 2017 + Exemplaire EBM (si applicable)
    5/ Déclaration du fournisseur du respect des standards éthiques (voir annexe I),
    6/ Déclaration attestant que l’on ne se trouve par dans l’une des situations d’exclusion pour la participation aux appels d’offre pour la fourniture de biens ou de services (voir annexe II),
    7/ Adhésion au code de conduite HI (annexe III),
    8/ Toute autre documentation présentant les services du prestataire,
    9/ Relevé d’Identité Bancaire.

    N.B. L’enveloppe de réponse à l’appel d’offres devra être intitulée « Offre - < DAO/HI/H41ADMIN201802>. La référence de l’appel d’offre sera obligatoirement mentionnée sur l’enveloppe.

    ARTICLE 5 : CRITERES DE SELECTION

    La sélection de la meilleure offre sera effectuée sur les critères suivants :
    • Respect des Conditions de l’offre (ARTICLE 4)
    • Tarif le mieux disant
    • Expérience en années et notoriété en matière de conseil juridique à des ONG Internationales
    • Expérience en nombre de clients de référence
    • Conformité administrative

    ARTICLE 6 : RESERVES

    Tout dossier soumis pour répondre au présent appel d’offre devient la propriété de HI, qui, à sa seule discrétion, se réserve le droit de :
    • Disqualifier toute proposition sur la base de l’offre ou de manquement à suivre les instructions de la sollicitation,
    • Prolonger le temps de soumission de toutes les réponses à l’appel d’offre après notification à tous les soumissionnaires,
    • Résilier ou modifier le processus de l’appel d’offre à tout moment et le reprendre,
    • Accorder le marché aux soumissionnaires présélectionnés sur la base des critères de sélection,
    • HI ne compensera pas les soumissionnaires pour la préparation de leurs offres,
    • HI n’est aucunement obligé de commander une quantité minimale, ou maximale de services et ne prend aucun engagement financier ou autre.

    ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

    Les horaires d’ouverture du bureau sont : Du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00.
    Seul, le soumissionnaire qui a gagné le marché sera contacté par HI pour rédiger le contrat. A compter du 24/01/2019 les soumissionnaires qui n’auront pas été contactés devront considérer que leur soumission n’a pas été retenue. HI se réserve le droit de sélectionner et négocier avec les prestataires qu’elle juge à sa seule discrétion, être qualifiées pour des cotations compétitives et de mettre fin aux négociations sans encourir/subir une obligation quelconque.

    Les candidats peuvent obtenir les renseignements complémentaires nécessaires à la constitution de leurs offres. Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s’adresser à : Antoine CHEVALLIER – Coordinateur des Services Supports, e-mail : a.chevallier@hi.org , tél. 0788303207.

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